Etablissements
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la definition du cadre legal des structures intermediaires. La politique de prise en charge globale des personnes handicapees telles qu'elle est definie par la loi d'orientation de 1975 a precise par la voie reglementaire les missions des centres d'aide par le travail et des maisons d'accueil specialisees. Or, devant les besoins non satisfaits et sous la pression des associations et des familles, des structures diverses ont vu le jour sans pour autant beneficier d'une assise legale. Afin de rendre plus coherente l'expression des moyens d'accompagnement et des soutiens appropries aux personnes handicapees, il lui demande s'il est dans ses intentions de proceder a la legalisation des structures intermediaires destinees aux personnes handicapees adultes n'exercant pas d'activite professionnelle et n'ayant pas d'autonomie suffisante.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 4 avril 1994