Question de : M. Daubresse Marc-Philippe
- UDF

M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les tres nombreuses disparites de traitement subsistant, en depit de la loi, entre les enseignants du secteur prive et ceux du secteur public. En 1983, le Gouvernement a decide de titulariser 40 000 auxiliaires dans le secteur public mais le secteur prive ne s'est pas vu reconnaitre les memes droits. Lors du protocole d'accord du 21 juillet 1993, le Gouvernement a annonce que des mesures exceptionnelles prendraient effet en septembre 1993 au benefice des seuls auxiliaires du secteur public, privant ainsi un nombre equivalent de maitres auxiliaires exercant dans le prive de ces droits. Le releve de conclusions, signe le 31 mars 1989 avec les representants des enseignants du prive, prevoyait expressement le versement d'une indemnite de sujetions speciales a certains maitres des ecoles, colleges et lycees prives. Bien qu'ayant ete inscrites aux budgets de l'Etat en 1991, 1992 et 1993, les sommes correspondant a ces indemnites n'ont toujours pas ete versees aux enseignants. Il serait bon de savoir quelle utilisation en a ete faite. Dans le prive, les promotions de maitres contractuels hors classe ne respectent pas le pourcentage de 15 p. 100 fixe par la signature du 31 mars 1989 et ne permettent plus, depuis plusieurs annees, de compenser les departs en retraite. La parite de traitement, prevue par la loi Debre, n'est pas non plus respectee en ce qui concerne les bonifications indiciaires et les indemnites de sujetions speciales accordees aux directeurs d'ecoles privees. De meme, le financement de la formation continue des maitres de l'enseignement prive n'est toujours pas assure a parite avec ceux du public dans le budget pour 1994. Ils ne peuvent pas non plus beneficier de la cessation progressive d'activite, contrairement a leurs collegues travaillant dans le public, ce qui en fait les seuls salaries de France a etre exclus du benefice de la « preretraite progressive ». La loi du 25 novembre 1977 prevoyait un delai maximum de cinq ans pour que soit respectee la parite de traitement en matiere de retraite. Pourtant, en 1993, les enseignants du prive percoivent toujours des allocations de retraite inferieures a ceux du public alors que la charge de leurs cotisations est superieure de 25 a 30 p. 100 a celles de leurs homologues. Enfin, les enseignants exercant dans le prive sont les seuls salaries de France a ne pas voir leurs periodes de chomage validees par les regimes de retraite complementaire (ARRCO et AGIRC) auxquels ils sont affilies. Il faudrait pour remedier a cela que le Gouvernement comble le vide juridique existant en signant une convention avec ces regimes de retraite. Face a ces manquements a la parole de l'Etat, au non-respect par les gouvernements de la legislation en vigueur, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour retablir l'equite et le droit.