Aides
Question de :
M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation des agriculteurs au regard des delais d'attente des aides compensatoires prevues dans le cadre de la reforme de la PAC. En effet, et ce malgre l'annonce d'un reglement rapide pour le 18 octobre 1993, tous les dossiers ne sont pas regles par l'Office national interprofessionnel des cereales (ONIC) et la societe interprofessionnelle des oleagineux. Les delais, source d'inegalite entre agriculteurs, accentuent les difficultes de tresorerie deja considerables des exploitants. Il lui demande par consequent de bien vouloir faire en sorte que l'ensemble des dossiers soit paye immediatement avec un virement en date de valeur au 25 octobre 1993.
Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 11 avril 1994