Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des anciens combattants et victimes de guerre au regard de la retraite mutualiste du combattant. Il regrette en effet qu'il n'aie prevu aucun abondement des credits pour relever le plafond majorable par l'Etat. La mise en oeuvre d'une indemnisation automatique du plafond permettrait d'eviter de revenir sur cette question chaque annee. Par ailleurs, il lui demande que la date de forclusion fixee au 31 decembre 1994 soit abrogee et qu'un delai de dix ans a compter de la delivrance du titre soit accorde pour souscrire la retraite mutualiste du combattant aux taux pleins de la majoration d'Etat.
Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994