Question de : M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention du M. le ministre du logement sur l'imperieuse necessite d'accroitre les credits de l'Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat. Le budget de l'ANAH est alimente par le produit de la taxe additionnelle au droit de bail (TADB). Depuis 1987, date de la budgetisation de cette taxe, les credits de paiement necessaires a la rehabilitation sont ouverts a due concurrence du produit de la TADB. L'administration des finances estime la recette de cette taxe a 2,7 milliards de francs alors que le projet de loi de finances prevoit une dotation au profit de l'ANAH de 2,3 milliards. Ce montant est tres insuffisant pour faire face aux besoins. Pour la periode du 1er septembre 1992 au 1er septembre 1993, le montant total des subventions atteint deja 2,8 milliards de francs. Une dotation supplementaire de l'ANAH serait necessaire. Cette mesure ne manquerait pas de se repercuter sur le budget de l'Etat par retour de TVA et sur l'activite du batiment. Il lui demande en consequence de bien vouloir prendre des mesures en ce sens.