Question de : M. Huguenard Robert
- RPR

M. Robert Huguenard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le refus d'approbation par le Gouvernement de la convention signee en janvier 1991 entre les chirurgiens-dentistes et les caisses nationales d'assurance maladie, refus dont les motifs apparaissent contestables a bon nombre de professionnels concernes. L'un des arguments invoques dans de recentes reponses a des questions ecrites est le niveau excessif des revalorisations tarifaires fixees par le texte conventionnel. Or, selon des statistiques auxquelles fait reference la confederation nationale des syndicats dentaires, la progression moyenne annuelle des recettes des chirurgiens-dentistes entre 1980 et 1990 serait de 6,5 p. 100, soit une evolution tres proche de l'inflation (rythme moyen de 6,1 p. 100). Comme dans le meme temps les frais de ces professionnels seraient passes de 48 a 57 p. 100, leurs revenus auraient baisse en moyenne de 1,5 p. 100 par an en francs constants pendant la meme periode. C'est pourquoi cette organisation professionnelle ne juge pas excessive la revision tarifaire retenue : 6 p. 100 en niveau et 5,6 p. 100 en masse, ce qui representerait depuis la derniere revalorisation tarifaire du 31 mars 1988 une hausse annuelle de 1 p. 100, nettement inferieure a l'inflation des memes annees. Quant a la progression en volume des actes dentaires, elle la considere comme tres limitee. Il lui demande en consequence son sentiment sur les arguments precites et si elle entend revoir sa position restee identique a celle des gouvernements precedents et fort mal percue par la profession dentaire.