Question de : M. Mathus Didier
- SOC

M. Didier Mathus appele l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes que rencontrent depuis quelque temps les collectivites locales pour recuperer la TVA sur des operations de construction ou d'amelioration de logements sociaux. Pour pallier l'insuffisance de logements locatifs en milieu rural, les communes ont du fortement se mobiliser, recourant aux differents dispositifs proposes par l'Etat pour acquerir, construire ou ameliorer des logements sociaux (PALULOS, PLACFF, PLAI). Ces efforts ont permis d'accompagner les operations de developpement, de favoriser l'insertion de menages en difficulte. Cependant appliquant de facon restrictive les articles 42-111 de la loi no 88-1193 du 29 decembre 1988 et 5 du decret no 89-645 du 6 septembre 1989, un certain nombre de services prefectoraux excluent de l'assiette d'eligibilite au fonds de compensation de la TVA ce type d'operations. Les consequences de cette interpretation sont extremement graves : d'une part, les communes qui ont realise leurs operations doivent faire face a des difficultes financieres et budgetaires, d'autre part, les projets envisages sont abandonnes, l'equilibre financier des operations ne pouvant plus etre atteint. Il lui demande donc quelles instructions il compte donner a ses services pour que les initiatives communales en matiere de logement social ne soient plus decouragees.