FCTVA
Question de :
M. Couanau René
- UDF
M. Rene Couanau appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les effets de l'application de l'article 42-III de la loi de finances rectificative pour 1988 et du decret no 89-645 du 6 septembre 1989 tendant a exclure de l'eligibilite au fonds de compensation de la TVA les immobilisations financieres des collectivites locales et les mises a disposition de tiers contre paiement de loyer. En effet, la diminution du taux de remboursement de la TVA, ou pire, le non-remboursement lie a la realisation d'investissements au profit de tiers, aurait de graves consequences sur l'equilibre financier des organismes qui assument des missions d'interet general. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin de corriger un desequilibre insupportable pour les collectivites locales.
Auteur : M. Couanau René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 21 mars 1994