Taxes foncieres
Question de :
M. Braine Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Braine appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes rencontrees par de nombreux foyers pour s'acquitter en une seule fois du reglement de la taxe fonciere. Il lui demande si, a l'instar de la taxe d'habitation, le Gouvernement ne pourrait envisager de proceder a la mensualisation de cette taxe.
Auteur : M. Braine Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994