Question écrite n° 9498 :
Frais dentaires

10e Législature

Question de : Mme Dufeu Danielle
- UDF

Mme Danielle Dufeu attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le remboursement des soins et protheses dentaires. Les soins et protheses dentaires ne sont pas rembourses de facon satisfaisante par les caisses d'assurance maladie. Les mutuelles permettent de pallier partiellement cette carence. Mais dans les circonstances actuelles, la diminution de ressources, due le plus souvent au chomage, affecte de trop nombreuses familles. Pour celles-ci la cotisation aux mutuelles est devenue une trop lourde charge. De ce fait, les soins et protheses dentaires deviennent inaccessibles. Il est evident que les patients a faibles revenus ne peuvent faire realiser des protheses fonctionnelles. Les medecins du travail qui dirigent les patients vers les cabinets dentaires sont consternes de constater que de plus en plus souvent le patient va preferer une extraction de molaire sans remplacement par une prothese, aux soins qui seront trop onereux. Ne serait-il pas possible d'envisager rapidement l'approbation de la Convention du 31 janvier 1991 qui permettrait de resoudre une partie des problemes ainsi qu'une reactualisation des nomenclatures qui prendrait en compte les ameliorations techniques.

Données clés

Auteur : Mme Dufeu Danielle

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 4 avril 1994

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