IRCANTEC
Question de :
M. Brard Jean-Pierre
- COM
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les difficultes que rencontrent d'anciens prisonniers de guerre grades pour la mise en oeuvre du decret no 73-L33 du 27 mars 1973, prevoyant avec affiliation retroactive l'attribution d'une retraite complementaire versee par l'IRCANTEC. Il semblerait que d'anciens combattants effectuant les demarches aupres de l'office departemental aux anciens combattants et de l'IRCANTEC n'aient pas pu obtenir l'attribution de cette retraite complementaire. Il lui demande, en consequence, si les anciens prisonniers de guerre grades peuvent beneficier d'une telle retraite complementaire avec affiliation retroactive, et, dans l'affirmative, sous quelles conditions, afin de clarifier les modalites d'attribution et d'informer les personnes concernees de leurs droits.
Auteur : M. Brard Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993