Acces des locaux
Question de :
M. Bergelin Christian
- RPR
M. Christian Bergelin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'adoption par le Gouvernement en 1990 d'un plan intitule « ville ouverte » visant a ameliorer l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees et a mobilite reduite. Ce plan a fait l'objet d'une loi votee a l'unanimite par le Senat et l'Assemblee nationale (loi no 91-663 du 13 juillet 1991, Journal officiel du 19 juillet 1991) dont le decret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public ne serait toujours pas paru. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser si ce decret doit etre prochainement publie.
Auteur : M. Bergelin Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994