Acces des locaux
Question de :
M. Cazalet Robert
- UDF
M. Robert Cazalet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes d'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees et a mobilite reduite. Depuis la promulgation de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991, le decret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public, n'a toujours pas ete publie. Ce texte aurait pourtant recu un avis favorable du Conseil d'Etat et aurait ete vise par les ministres concernes. Il lui demande donc de l'informer des elements qui font obstacle a la publication de ce decret et d'envisager sa parution dans les meilleurs delais.
Auteur : M. Cazalet Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994