Acces des locaux
Question de :
M. Falco Hubert
- UDF
M. Hubert Falco attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'inquietude des associations representant les paralyses au sujet des lenteurs dont fait l'objet l'application des textes tendant a ameliorer l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees et a mobilite reduite. En effet, depuis la promulgation de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991, le decret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public, n'a toujours pas ete publie. Ce texte aurait pourtant recu un avis favorable du Conseil d'Etat et aurait ete accepte par les ministres concernes. Il lui demande donc de l'informer des elements qui font obstacle a la publication de ce decret et si elle envisage sa parution dans les meilleurs delais.
Auteur : M. Falco Hubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994