Artisans, commercants et industriels : calcul des pensions
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les problemes poses par les decrets du 27 aout 1993, modifiant le mode de calcul des pensions de retraite, en ce qui concerne plus particulierement les commercants et les artisans. Compte tenu des aleas de ces professions et des nombreuses causes qui peuvent faire varier le revenu des interesses, il serait souhaitable de prendre en consideration leurs specificites et comptabiliser les vingt-cinq annees de carriere. Il lui demande en consequence quelles sont les dispositions qui pourraient etre prises pour remedier a ce probleme de la retraite des commercants et artisans.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 28 mars 1994