Carte nationale d'identite
Question de :
M. Dhinnin Claude
- RPR
M. Claude Dhinnin appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'interet et l'importance qui s'attachent a l'amelioration et au renforcement des controles d'identite. Apres l'experimentation realisee, a son initiative, dans le departement des Hauts-de-Seine, des 1988, par la generalisation de l'attribution de la carte d'identite infalsifiable et l'extension actuelle de ce processus dans le departement de l'Essonne, il lui demande s'il ne lui semble pas opportun d'accelerer la mise en oeuvre de cette carte d'identite dans tous les departements francais, en la rendant, de surcroit, obligatoire et en l'officialisant comme seul document d'identite, ce qui n'est pas actuellement le cas.
Auteur : M. Dhinnin Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identite
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 13 juin 1994