Question écrite n° 9511 :
Educateurs specialises

10e Législature

Question de : M. Emorine Jean-Paul
- UDF

M. Jean-Paul Emorine appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le statut et la situation des educateurs techniques specialises qui travaillent, conformement a la convention collective de mars 1966, au sein des instituts medico-educatifs (IME) et des instituts medico-professionnels (IMPRO). Ces etablissements prenant en charge les enfants et adolescents deficients intellectuels ou inadaptes. Il apparait en effet que ces educateurs ne beneficient pas du meme statut que les enseignants detaches, dans ces institutions, par le ministere de l'education nationale, alors que leur role aupres des jeunes s'inscrit dans le cadre de la mission communement devolue au corps enseignant dans son ensemble. De ce fait, les conditions de travail que connaissent ces educateurs techniques specialises ne semblent pas etre appropriees a l'exercice quotidien de leur fonction d'enseignant ainsi qu'a la pleine realisation de leurs objectifs pedagogiques. L'exercice de cette profession, dependant par ailleurs de l'obtention d'un certificat d'aptitude delivre par le ministere de l'education nationale, il lui demande les raisons pour lesquelles les educateurs techniques specialises ne sont pas rattaches au regime du corps professoral de l'education nationale.

Données clés

Auteur : M. Emorine Jean-Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions sociales

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 28 mars 1994

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