Question de : M. Colliard Daniel
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M. Daniel Colliard attire l'attention de M. le ministre du budget sur le systeme fiscal applique aux associations. Il lui signale, en effet, que les differents controles et redressements fiscaux appliques a une association locale de tourisme social (tourisme, loisirs, culture) mettent gravement en cause son existence. Il lui rappelle que l'assujettissement aux impots commerciaux pour cette association repose sur une interpretation du caractere social et de la non-lucrativite de ses activites. Or il lui indique que dans un avis, en date du 24 fevrier 1993, le conseil economique et social souhaite que soient amenages les criteres determinant cette interpretation et ce afin de faciliter l'activite economique des associations. Ainsi sur « la gestion de l'oeuvre qui ne doit procurer aucun profit materiel a ses fondateurs dirigeants, membres », il est demande un amenagement afin de permettre notamment la presence de salaries au sein des conseils d'administration (selon les principes admis par le Conseil d'Etat et la sixieme directive europeenne). Sur l'utilisation des excedents de recettes, qui lorsqu'ils existent « doivent etre reinvestis dans l'organisme lui-meme », il est souhaite qu'ils puissent egalement etre affectes a un compte de reserve destine a faire face a des besoins futurs, conformes a son objet social. Concernant la non-lucrativite, le CES demande que le critere d'utilite sociale ne soit pas defini par la reference au seul marche et laisse a la seule interpretation de l'administration fiscale mais puisse tenir compte de l'agrement ou de l'habilitation donne par le ministere de tutelle. Cet agrement est en effet de nature a laisser presumer que l'activite dudit organisme correspond bien a une activite d'utilite sociale. Enfin il est demande que les associations concernees puissent faire connaitre leurs points de vue sur les besoins auxquels elles repondent et sur la maniere dont l'activite est exercee. C'est pourquoi, partant de ces reflexions, il lui demande s'il a l'intention de prendre en compte l'avis du CES et d'adapter par voie de consequence la reglementation en vigueur. En l'attente, les controles sur les associations ne devraient-ils pas etre suspendus ?