Question de : M. Masdeu-Arus Jacques
- RPR

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation administrative des conseillers d'orientation-psychologues, issus du corps des instituteurs par concours national. Avant le decret no 91-289 de mars 1991, la fonction de conseiller d'orientation pouvait etre une promotion pour les instituteurs francais. En effet, les conseillers d'orientation etaient recrutes par concours interne parmi les instituteurs titulaires ayant quatre ans d'anciennete dans l'education nationale. Le concours etait severe. Il demandait deux ans d'etudes supplementaires et etait sanctionne par un diplome national. Cette promotion se traduisait par des indices superieurs de 240 points bruts en fin de carriere (780 contre 539 jusqu'en 1983). L'arrete du 22 aout 1990 a singulierement modifie la situation. Ainsi des septembre 1994, a diplome egal (licence) et deux ans de formation, les indices de fin de carriere des instituteurs ou « professeurs des ecoles », passeront a 901 bruts, soit 731 majores et ceux des conseillers d'orientation-psychologues resteront a 655 parce qu'ils sont depourvus du titre hors classe, contrairement aux autres fonctionnaires de l'education nationale. Il lui demande si on ne pourrait pas accorder a tous les fonctionnaires de l'education nationale recrutes a bac + 5 le meme traitement. Cela pourrait consister par exemple en la creation d'un titre hors classe identique se terminant a 901 points bruts ou 731 points majores. Cette creation aurait evite que les conseillers au onzieme echelon ne fussent les seuls a ne tirer aucun benefice de la bonification d'anciennete de deux ans accordee aux fonctionnaires de l'education nationale. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.