Question de : M. Ueberschlag Jean
- RPR

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation de certains frontaliers au chomage et victimes d'un accident ou d'une longue maladie. En l'occurrence, un frontalier licencie economique par la Suisse a percu durant un mois des indemnites de chomage de la part de l'Assedic et a ce titre il etait pris en charge par le regime general de la securite sociale en ce qui concerne les prestations en nature. Ces indemnites ont ete suspendues pour cause d'inaptitude au travail (suite a une grave maladie). Aussi ne percoit-il plus d'indemnites journalieres de la part de la securite sociale. Par consequent, la situation du frontalier devient dramatique en cas de longue maladie. En effet, il ne peut pretendre a aucune pension d'invalidite ni en Suisse ni en France. La Suisse rejette le dossier parce que l'interesse n'a pas mis fin a son activite professionnelle a la suite de sa maladie. Et la France rejette le dossier en arguant que les prestations d'invalidite sont liquidees conformement a la legislation dont relevait l'interesse au moment de l'interruption de travail suivie d'invalidite. Cette situation est intolerable pour les personnes concernees qui se retrouvent sans aucune ressource. Compte tenu de cette injustice et des consequences dramatiques qui en decoulent, il lui demande si elle envisage de proceder a un examen approfondi de ces cas, en vue d'y apporter une solution conventionnelle.