Droits d'enregistrement
Question de :
M. de Broissia Louis
- RPR
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes que rencontrent les personnes qui veulent vendre un logement ancien en raison du montant des frais d'enregistrement. Ce montant est en effet de 10 p. 100 pour l'ancien et de 4 p. 100 pour le neuf. Nombre de personnes hesitent donc a acheter de l'ancien dans ces conditions, ce qui contribue, semble-t-il, a la situation de blocage que connait le secteur de l'immobilier aujourd'hui. Lorsque des personnes achetent un logement ancien, elles le remettent souvent a neuf et contribuent ainsi a l'activite du secteur du BTP. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce probleme et les mesures qu'il entend prendre afin de rassurer les proprietaires de logements anciens inquiets.
Auteur : M. de Broissia Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 21 mars 1994