Question écrite n° 9522 :
Logement social

10e Législature

Question de : M. Hermier Guy
- COM

M. Guy Hermier attire l'attention de M. le ministre du logement sur le grave probleme que rencontre actuellement la Mutuelle de l'habitat de la region Provence-Alpes-Cote d'Azur. Soucieuse d'offrir aux plus demunis le logement auquel tout homme a droit, le Gimplos (organisme collecteur du 1 p. 100) et la mutuelle de l'habitat se sont engages dans la realisation d'un patrimoine collectif destine a l'insertion par le logement. Leur but etant de mettre ces logements a la disposition des jeunes et des familles monoparentales. Or deux ans apres, 146 logements sur 160 demeurent vides car la contribution financiere prevue par la loi Besson n'a toujours pas ete debloquee par la Caisse des depots et consignation. Face au drame des sans-abri, des mal-loges, cette attitude est inacceptable. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir afin que les obstacles qui empechent la realisation de cette oeuvre de solidarite soient enfin leves.

Données clés

Auteur : M. Hermier Guy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994

partager