Permis a points
Question de :
M. Duboc Éric
- UDF
M. Eric Duboc souhaiterait connaitre l'avis de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur la possibilite d'attribuer aux VRP une carte professionnelle de conducteurs routiers afin qu'ils puissent beneficier des avantages similaires a ceux accordes aux chauffeurs routiers par rapport au permis a points.
Auteur : M. Duboc Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 14 mars 1994