Affectation
Question de :
M. Darrason Olivier
- UDF
M. Olivier Darrason attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur l'application dans son ministere du decret no 84-1051 du 30 novembre 1984, pris en application de l'article 63 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984. Ce texte prevoit, dans ses articles 1 et 2, qu'un fonctionnaire ne pouvant plus, pour raisons medicales, exercer ses fonctions de maniere temporaire ou permanente peut etre affecte dans un autre emploi de son grade si son etat physique ne lui interdit pas d'exercer toute activite. Des dispositions particulieres (art. 3 et 4) reglementent ces detachements dans les autres corps de l'administration et en fixent les modalites. Il lui demande s'il a ete fait application de ce texte dans son ministere et dans l'affirmative le nombre de cas traites. Dans le cas ou ces dispositions n'auraient pas ete appliquees, il le prie de lui indiquer pour quelles raisons.
Auteur : M. Darrason Olivier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 25 avril 1994