Question de : M. Colombier Georges
- UDF

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 69 de la loi no 89-487 du 10 juillet 1989 relative a la prevention des mauvais traitements a l'egard des mineurs et a la protection de l'enfance. En effet, le president du Conseil general est notamment dans l'obligation d'aviser sans delai l'autorite judiciaire des situations concernant des mineurs presumes victimes de mauvais traitements. Cette obligation s'impose aux cas ou la famille refuse d'accepter l'intervention du service de l'aide sociale a l'enfance ou lorsque l'evaluation sociale de la situation n'est pas possible. Par definition, dans des situations de cette nature, le Conseil general n'est pas en mesure de fournir aux autorites judiciaires des donnees factuelles ou des informations concretes et etayees. Souvent meme, le diagnostic de presomption s'appuie sur l'intime conviction des professionnels qui cotoient l'enfant et son milieu familial. L'experience professionnelle et l'approfondissement des connaissances epidemiologiques du phenomene des mauvais traitements permettent de plus en plus frequemment d'affiner la detection des cas par le reperage des facteurs de risque. Constatant qu'il existe une certaine incompatibilite entre les contraintes qui pesent sur l'action du departement (aviser sans delai l'autorite judiciaire, accord des familles indispensable pour intervenir aupres de l'enfant presume victime et les imperatifs lies a la prise de decision judiciaire), il lui demande s'il ne serait pas possible d'ameliorer la coordination entre la protection administrative et la protection judiciaire de l'enfance, pour une prise en compte effective des elements de presomption et une meilleure prevention des mauvais traitements dont l'enfant est suppose etre victime.