Cotisations
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, s'il peut dementir l'information selon laquelle il serait envisage d'avancer de quinze jours la date a laquelle les entreprises de moins de dix salaries doivent actuellement payer leur dette aux organismes sociaux (URSSAF,...), mesure qui ne serait pas, tant s'en faut, de nature a faciliter leur maintien et leur developpement.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994