Annuites liquidables
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez rappelle a M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre les preoccupations du monde combattant, exprimees a l'egard du detournement de la finalite de la loi no 89-295 du 10 mai 1989, relative aux combattants et volontaires de la Resistance, par le decret d'application du 19 octobre 1989. Ayant note avec interet qu'en reponse a la question ecrite no 125 du 22 avril 1993, il envisageait, effectivement, la prise en compte eventuelle, pour le calcul des droits ouverts pour la retraite, des services accomplis dans la Resistance avant l'age de seize ans, mesure a l'etude et beneficiant « d'un prejuge favorable » (JO, Senat, 14 octobre 1993, page 1895), il lui demande la nature, les perspectives et les echeances de son action ministerielle a cet egard.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 24 janvier 1994