Question écrite n° 9540 :
Allocation d'education speciale

10e Législature

Question de : M. Dousset Maurice
- UDF

M. Maurice Dousset attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes de nombreuses familles dont un enfant est atteint d'une grave maladie. Pour pouvoir apporter l'affection necessaire, les soins et aussi maintenir une scolarisation, l'un des conjoints est souvent oblige de cesser son activite professionnelle. Cette situation necessite d'importants sacrifices financiers et de lourdes contraintes ; les depenses entrainees sont rarement compensees par l'allocation d'education speciale et son complement. Ces familles bien souvent ne peuvent obtenir le complement de troisieme categorie par les commissions d'education specialisee, qui n'est attribue qu'aux enfants alites en permanence ou necessitant des soins lourds. Ainsi la reglementation actuelle ne prend pas en compte leurs efforts qui contribuent pourtant a d'importantes economies pour la collectivite. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure la legislation pourrait etre modifiee afin d'introduire plus de souplesse prenant en compte le choix de ces familles de faire face a une situation souvent difficile et d'en decharger la collectivite.

Données clés

Auteur : M. Dousset Maurice

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 16 mai 1994

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