Militaires
Question de :
M. Cartaud Michel
- UDF
M. Michel Cartaud attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur la situation posee par les resolutions adressees aux gouvernements europeens emanant du Parlement europeen et du Conseil de l'Europe en vue de donner le droit aux membres professionnels des forces armees de tous grades de creer des associations specifiques formees pour proteger leurs interets professionnels dans le cadre des institutions democratiques, d'y adherer et d'y jouer un role actif. Il souhaiterait savoir quelle est sa position concernant cet important probleme.
Auteur : M. Cartaud Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Armee
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 28 février 1994