Personnel
Question de :
M. Gaillard Claude
- UDF
M. Claude Gaillard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le souhait d'anciens combattants de connaitre les possibilites d'elargir l'octroi de jours de conges payes supplementaires (un jour ouvre par annee de guerre, dans la limite de deux jours ouvres) aux fonctionnaires titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation. Ces conges ont en effet ete accordes par un avenant a une convention collective regissant les conditions de travail du personnel des organismes de securite sociale du regime general. Il la remercie de bien vouloir indiquer les perspectives sur ce sujet.
Auteur : M. Gaillard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 2 mai 1994