Question écrite n° 9545 :
Politique de la vieillesse

10e Législature

Question de : M. Zeller Adrien
- UDF

M. Adrien Zeller aimerait attirer l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur un probleme engendre par la garde a domicile des personnes agees. Souvent dans l'incapacite de se deplacer, et accordant tres facilement leur confiance, certaines personnes agees seules donnent procuration a une tierce personne pour gerer leurs comptes bancaires, ce qui est parfois source d'abus. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire examiner cette question par ses services et d'essayer de trouver une solution permettant, par exemple, d'exiger une double signature - mandataire et titulaire du compte - pour toute depense superieure a un montant donne ou pour tout depassement d'une somme mensuelle plafonnee.

Données clés

Auteur : M. Zeller Adrien

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes agees

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 21 mars 1994

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