Question de : M. Reitzer Jean-Luc
- RPR

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les problemes poses quant a l'application de l'article R. 119-3, alinea 4, ainsi que l'article R. 117-3 du code du travail relatifs aux conditions d'agrement dans le cadre des contrats d'apprentissage. Cette legislation soumet les employeurs qui desirent embaucher des apprentis a deux types de contraintes : necessite d'avoir au minimum vingt-quatre ans et de justifier de trois annees d'experience professionnelle. A titre d'exemple, une personne ayant obtenu son CAP et son brevet de compagnon vers l'age de dix-huit ans, peut-etre titulaire du brevet de maitrise au bout de deux ou trois ans, selon la filiere utilisee. Bien que ces periodes permettent d'acquerir une experience professionnelle, puisque ces personnes exercent pleinement leur activite durant la journee et suivent des cours du soir pour leurs examens, l'embauche d'apprentis sera refusee a l'issue de la delivrance du brevet de maitrise, s'ils ont moins de vingt-quatre ans. Aussi il lui demande s'il n'est pas souhaitable d'assouplir cette legislation, afin d'accroitre les possibilites d'embauche et de formation des jeunes.