Question de : M. Pons Bernard
- RPR

M. Bernard Pons appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur une pratique tres repandue dans les contrats d'assurance vie et concernant la valeur du capital verse aux ayants droit apres deces du souscripteur. Une clause dans les contrats d'assurance precise en effet que le capital verse est celui capitalise au jour du deces. Or, compte tenu des justificatifs a produire (certificat de deces, attestation des services fiscaux...), il est evident qu'un delai minimum incompressible de trois mois est a envisger pour le versement du capital. Il a eu connaissance du cas d'une personne qui n'a pu recuperer les sommes dues apres le deces de son conjoint qu'au bout de neuf mois. Ce n'est qu'apres avoir proteste aupres des services juridiques de la banque concernee qu'elle a pu obtenir la retrocession des deux tiers des interets accumules contre l'engagement de renoncer a toute poursuite contre cette banque. Ce genre de clause parait inacceptable car les compagnies d'assurance sont parfaitement informees du delai deces-versement et par voie de consequence accumulent sur cette periode les produits financiers du detriment de leurs clients. De tels procedes sont d'autant plus condamnables qu'ils s'exercent au detriment de personnes se trouvant en etat de detresse affective et pour certaines d'entre elles financiere. Il lui demande si la loi francaise proscrit bien de tels procedes qui conduisent a un enrichissement sans cause des compagnies. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir quelles dispositions il envisage de prendre afin que ces procedes soient reprimes.