GAEC
Question de :
M. Miossec Charles
- RPR
M. Charles Miossec appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'interpretation qu'il faut donner des textes regissant les GAEC. Il souhaite savoir s'il est possible a un agriculteur d'etre membre de plusieurs GAEC, en tout cas lorsqu'il s'agit de GAEC partiels, et sur quel principe est fondee cette possibilite ou au contraire cette interdiction.
Auteur : M. Miossec Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 28 mars 1994