Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le taux de TVA applicable aux ventes de presse. Ce taux est actuellement de 2,1 p. 100 en France. Le passage a un taux zero contribuerait a alleger les charges d'un secteur economique de premiere importance, puisque son chiffre d'affaires est de quelque 56 milliards de francs et qu'il emploie directement 56 000 personnes et 200 000 indirectement. Cinq des pays de l'Union economique appliquent d'ailleurs deja un tel taux. On evoque parfois l'obstacle que constitue la directive europeenne no 92-77 du 19 octobre 1992. Cette directive ne permet pas l'application d'un taux de TVA inferieur a 5 p. 100, sauf a titre transitoire pour les biens et services soumis a un taux inferieur au 1er janvier 1991. Il s'interroge sur les possibilites de revenir sur une telle interdiction et demande au Gouvernement de faire part de ses intentions, ainsi que des esperances que l'on nourrit legitimement sur ce sujet, s'agissant du regime definitif dont l'entree en vigueur est prevue pour le 1er janvier 1997.