Traitements et salaires
Question de :
M. de Froment Bernard
- RPR
M. Bernard de Froment attire l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions fiscales applicables en matiere de salaire differe en agriculture. Il note que l'article 81-3 du CGI affranchit d'impot sur le revenu les sommes attribuees a l'heritier d'un exploitant agricole au titre du contrat de travail a salaire differe en agriculture. Or lorsque ces sommes sont versees au gendre d'un exploitant agricole, l'exoneration des sommes versees au titre de l'impot sur le revenu ne fait l'objet d'aucun texte precis. Il lui demande dans quelles conditions une exoneration est applicable dans ce cas precis.
Auteur : M. de Froment Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 4 avril 1994