Professions judiciaires et juridiques
Question de :
M. Pelchat Michel
- UDF
M. Michel Pelchat attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation que traversent les etudiants de l'Institut d'etudes judiciaires (IEJ) de l'universite Paris XI-Sceaux. Recus a l'examen d'entree au centre regional de formation professionnelle (CRFP) des barreaux de la cour d'appel de Versailles, en vue de preparer le certificat d'aptitude a la profession d'avocat (CAPA), ils ont ete, dans un second temps, convoques a un examen et seulement 50 p. 100 d'entre eux ont ete admis a s'inscrire definitivement a Versailles. Il denonce la selection illegale instauree, de ce fait, entre des etudiants ayant satisfait aux memes conditions d'examen d'entree et lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de retablir l'egalite de traitement entre les candidats. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaitre sa reponse.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement superieur
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994