Question de : M. Santini André
- UDF

M. Andre Santini appelle l'attention de M. le ministre du budget sur une disposition d'ordre fiscal concernant les droits de mutation applicables aux immeubles dont la construction a ete commencee entre le 1er mars et le 1er octobre 1939 et achevee avant le 1er janvier 1942. Le code general des impots comportait a l'epoque un article 1237 ainsi redige : « pour l'assiette des droits de mutation par deces, a l'exception de ceux percus sur les successions entre parents au-dela du quatrieme degre ou entre personnes non parentes, la valeur des immeubles batis dont la construction a ete commencee entre le 1er mars et le 1er octobre 1939 et achevee avant le 1er janvier 1942 n'entre pas en ligne de compte, a la condition que ces immeubles n'aient fait l'objet d'aucune mutation de propriete anterieure ». Cette disposition, dont l'effet dans le temps n'etait a l'origine pas limitee, a ete abrogee par la loi de finances pour 1960. Malgre cette abrogation, le Gouvernement a continue a admettre la validite de la disposition par la suite. C'est en tout cas ce qu'il ressort d'une reponse a une question ecrite posee par M. Massot, depute, au ministre de l'economie et des finances, le 20 novembre 1978. La doctrine gouvernementale a change depuis lors. C'est ainsi qu'en reponse a la question posee par M. Pelchat, depute, le 12 octobre 1987, le Gouvernement a fait savoir qu'il n'etait pas possible de maintenir l'avantage fiscal prevu en faveur des immeubles construits entre 1939 et 1942 dans la mesure ou la loi de finances pour 1983 avait supprime celui accorde a des immeubles acheves apres le 31 decembre 1947. Il demande donc au Gouvernement si l'equite ne devrait pas conduire a restituer a ses beneficiaires l'acces au regime fiscal initialement prevu en 1939 et souhaite recueillir ses intentions sur le sujet.