Question écrite n° 9565 :
Pharmacie veterinaire

10e Législature

Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez demande a M. le ministre de l'agriculture et de la peche de lui preciser les perspectives de publication des textes d'application de la loi no 92-650 du 13 juillet 1992 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la sante publique relative a la pharmacie veterinaire.

Données clés

Auteur : M. Deprez Léonce

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pharmacie

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994

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