Question écrite n° 957 :
Alsace-Lorraine

10e Législature

Question de : M. Warhouver Aloyse
- RL

M. Aloyse Warhouver appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la situation toujours en instance des PRAF (patriote resistant a l'annexion de fait) d'Alsace-Moselle. Il lui demande s'il compte reporter a la date de l'armistice du 8 mai 1945 la fin de la periode validable au titre de PRAF car, en raison de multiples contraintes, beaucoup de refugies et expulses se trouvaient dans l'impossibilite de rejoindre leur commune d'origine a la date de liberation de celle-ci. Il souhaite egalement savoir si la carte du combattant sera attribuee prochainement aux PRAF engages volontaires pour la duree de la guerre pendant 90 jours avant l'armistice. Une indemnisation forfaitaire des prejudices subis, moraux ou materiels, sera-t-elle instituee par le prochain budget, a l'instar de l'indemnisation prevue pour les PRO.

Données clés

Auteur : M. Warhouver Aloyse

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre

Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre

Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993

partager