Politique et reglementation
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur la loi no 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national. Il reste toujours a completer la partie reglementaire du code afin d'etendre, conformement a l'article 46 de la loi, les droits et obligations des policiers auxiliaires aux assujettis au service de defense. Il lui demande les perspectives d'application effective de cette loi.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994