Annuites liquidables
Question de :
M. Pelchat Michel
- UDF
M. Michel Pelchat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des meres d'enfants handicapes qui se retrouvent souvent dans l'obligation de suspendre toute activite professionnelle pendant plusieurs annees. Aussi, afin de ne pas penaliser ces meres qui doivent faire face a une situation familiale souvent tres lourde, il lui demande dans quelle mesure une retraite au taux plein pourrait leur etre accordee, sans tenir compte de l'obligation legale de trente-sept annees et demie de cotisations, et la remercie de sa reponse.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 28 mars 1994