Taxe d'habitation
Question de :
Mme Bachelot-Narquin Roselyne
- RPR
Mme Roselyne Bachelot appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes engendrees par le mode de calcul de la taxe d'habitation. Lorsqu'un contribuable travaille dans une commune eloignee, mais conserve le logement qu'il occupe avec sa famille, c'est seulement cette habitation qui est dite residence principale et qui ouvre droit aux abattements. Compte tenu des difficultes que connait notre pays en matiere d'emploi et afin d'inciter a la mobilite, necessaire pour y remedier, elle lui demande s'il ne serait pas opportun de reviser le mode de calcul de la taxe d'habitation en vue de permettre aux personnes qui exercent une activite professionnelle dans une autre commune que celle du lieu de residence dite principale de rendre cette residence pour « motifs professionnels », eligible a l'abattement dans les memes conditions.
Auteur : Mme Bachelot-Narquin Roselyne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 28 mars 1994