Question de : M. Calvel Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les disparites de reglementations pour l'ouverture de commerces de detail. La procedure prevue par l'article L. 221-17 du code du travail, qui autorise le prefet, sur la demarche des syndicats et organisations professionnelles, a prendre un arrete de fermeture des etablissements de la profession, existe, elle ne s'applique pas aux magasins a commerces multiples tels que les superettes, qui appartiennent a une categorie professionnelle differente de celle des commerces specialises. En consequence, les commerces multiples ne sont pas soumis a l'obligation de fermeture d'un jour par semaine, des lors qu'ils ont obtenu une derogation a la regle du repos dominical pour leurs salaries. Il lui demande quelles mesures il entend prendre, pour modifier la legislation actuelle qui constitue une source de distorsions de concurrence insupportable pour de nombreux petits commerces specialises, notamment dans l'alimentaire de detail.