Annuites liquidables
Question de :
M. Colombani Louis
- UDF
M. Louis Colombani appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur l'ouverture des droits a la « campagne double ». En temps de guerre, sur pied de guerre ou en zone des armees, certains services militaires ouvrent droit a des bonifications, les « benefices de campagne », reconnues lors de la liquidation des pensions de retraite ou d'invalidite. Celles-ci ne sont prises en compte que par les regimes speciaux de retraite de la fonction publique, des travailleurs de l'Etat ou assimiles. Or, si le benefice de la campagne double est reconnu aux militaires de ces categories et interesses par les derniers conflits, guerre du Rif (1925), Seconde guerre mondiale, guerre de Coree et plus proche de nous la guerre d'Indochine, il n'est pas applique pour les fonctionnaires, travailleurs de l'Etat et assimiles ayant combattu en Afrique du Nord. Il sollicite de M. le ministre qu'afin que soit respecte le caractere egalitaire des droits entre toutes les categories des generations de « feu », l'acces au benefice de la « campagne double » soit etendu aux carrieres des anciens combattants en Afrique du Nord qui peuvent etre interesses par une telle mesure, reconnaissance legitime de leurs faits d'armes, engagement civique et patriotique sous les plis de notre drapeau tricolore.
Auteur : M. Colombani Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993