Reductions d'impot
Question de :
M. Besson Jean
- RPR
M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les dernieres mesures en faveur de l'investissement immobilier locatif. En effet, un logement neuf destine a la location peut aujourd'hui cumuler l'avantage de la reduction d'impot, dite disposition Mehaignerie, avec la possibilite nouvelle d'imputer, sous certaines conditions, le deficit sur le revenu global. Par ailleurs, un logement neuf destine a la location qui ne beneficierait pas de la disposition Mehaignerie peut, sous certaines conditions, beneficier de l'exoneration des droits de la premiere mutation, avantage cumulable avec l'imputation des deficits fonciers sur le revenu global. Toutefois, ces mesures sont assorties des restrictions suivantes : « Pour beneficier de cette reduction d'impot, le logement ne doit pas etre loue a des membres du foyer fiscal du contribuable ou aux ascendants et descendants du contribuable ». Ces restrictions n'existant pas auparavant, il lui demande les raisons d'une telle mesure.
Auteur : M. Besson Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 4 avril 1994