Personnel administratif et technique
Question de :
M. Ayrault Jean-Marc
- SOC
M. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation statutaire et indemnitaire actuelle des personnels administratifs de la police. Ces fonctionnaires, assujettis a des contraintes professionnelles importantes, ne beneficient pas, a statut identique, des memes idemnites que les personnels administratifs de prefecture. Ils ont le sentiment d'etre les laisses-pour-compte du ministere de l'interieur et souhaitent que les dispositions concernant le regime indemnitaire de leurs collegues leur soit effectivement applique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure il entend repondre a leurs attentes.
Auteur : M. Ayrault Jean-Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994