Acces des locaux
Question de :
M. Vachet Léon
- RPR
M. Leon Vachet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le plan intitule « ville ouverte », visant a ameliorer l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees et a mobilite reduite. Ce plan a fait l'objet d'une loi votee a l'unanimite par le Senat et l'Assemblee nationale (loi no 91-663 du 13 juillet 1991, JO du 19 juillet 1991). Le decret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public a ete signe par tous les ministres concernes et a recu un avis favorable du Conseil d'Etat. Plus de deux ans apres la promulgation de la loi, le decret d'application n'a toujours pas ete publie. Par consequent, ces dispositions ne sont pas applicables. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'elle envisage de prendre a ce sujet.
Auteur : M. Vachet Léon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994