Cotisations
Question de :
M. Mellick Jacques
- SOC
M. Jacques Mellick appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la delicate situation financiere dans laquelle se trouvent les producteurs de pommes de terre de consommation deja durement eprouves par la chute des cours et qui souhaiteraient un amenagement possible du calcul des cotisations sociales, opere a partir du revenu professionnel (loi de decembre 1992), a savoir : imputer les deficits de l'exploitation sur cette assiette ; reduire l'assiette a la seule portion du revenu destine a remunerer le travail.
Auteur : M. Mellick Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 6 juin 1994