Question écrite n° 9586 :
Dependance

10e Législature

Question de : M. Mellick Jacques
- SOC

M. Jacques Mellick appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la possibilite d'octroyer aux personnes agees la prestation « dependance » - distincte de la pension de retraite, elle n'est pas un revenu de substitution et s'inscrit dans le cadre de la protection sociale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre la position actuelle du Gouvernement a ce sujet et dans quels delais une telle allocation pourrait etre attribuee.

Données clés

Auteur : M. Mellick Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes agees

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 27 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994

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